P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
1.2.1. L’exploitant d’un entrepôt frigorifique de produits marins ou de produits d’eau douce qui y fournit des services d’entreposage moyennant rémunération, est tenu de s’enregistrer auprès du ministre.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.2.1; D. 1055-82, a. 1; D. 1573-91, a. 3; D. 1305-93, a. 1.